L’IMA appelé à jouer un rôle déterminant dans la formation et la diffusion des bonnes pratiques de gouvernance.

Le Ministre de l’Economie et des Finances M. Nizar Baraka et le Ministre des affaires Générales et de la Gouvernance M. Najib Boulif ont lancé le 21 mars 2012 à Rabat le code Marocain de bonnes pratiques de gouvernance des entreprises et établissements publics. Ce code s’inscrit dans les travaux entamés depuis 2007 par la Commission Nationale de la Gouvernance d’entreprise qui a publié en mars 2008 un code général de bonnes pratiques de gouvernance, suivi par les annexes spécifiques aux petites et moyennes entreprises et aux établissements de crédit (en décembre 2008 et en avril 2010).

La journée de lancement a réuni aux côtés des Ministres, le Président de la CGEM, le Président de l’Instance centrale pour la prévention de la corruption, le secrétaire général de Transparency Maroc, ainsi que les dirigeants de l’ONCF, de la holding d’aménagement Al Omrane et un représentant de l’Université Cadi Ayyad de Marrakech et plus d’une centaine de participants d’établissements et entreprises publics, de ministères et d’organisations internationales (Société Financière Internationale, Banque Africaine de Développement).

Deux éléments importants entourent la publication de ce code : la consécration du principe de bonne gouvernance dans la Constitution, qui lui dédie pas moins de 18 articles et la circulaire du chef du gouvernement du 19 mars 2012 qui oblige les entreprises et établissements publiques à mettre en œuvre le Code et à expliquer dans quelle mesure elles en appliquent les recommandations.

Les recommandations du Code s’articulent autour de 5 principes directeurs : le rôle de l’Etat (stratège, contrôleur, actionnaire) ; le rôle et les responsabilités de l’organe de gouvernance ; le droit des actionnaires et leur traitement équitable ; la transparence et la diffusion de l’information et les relations avec les parties prenantes et leur traitement équitable.

La circulaire du Chef du gouvernement insiste notamment sur les responsabilités des organes de gouvernance dans le suivi des réalisations budgétaires et stratégiques, en conformité avec la politique du gouvernement ; la lettre de mission adressée aux dirigeants des entreprises et établissements publics, dans un souci de lier la responsabilisation et la reddition des comptes ; la limitation des mandats des représentants de l’Etat à 7 organes délibérants, en excluant les comités spécialisés et la limitation de la durée du mandat à quatre années, renouvelable une seule fois pour chaque organisme.

Des pistes d’amélioration…

Enfin, un regard critique sur le Code a été porté par M. Saddouq, Secrétaire Général de Transparency Maroc et M. Aboudrar, Président de l’Instance Centrale de Prévention de la Corruption (ICPC).

Transparency a livré sa lecture critique du Code à travers quatre thématiques :

• L’accès à l’information : la loi n’oblige pas les entreprises publiques à la publication de leurs états financiers, limitant ainsi l’accès des citoyens à l’information ;
• La responsabilisation et la reddition des comptes : le code a été très innovant en introduisant la lettre de mission du gouvernement comme outil d’évaluation du dirigeant de l’entreprise ou de l’établissement public ;
• La protection des témoins : la loi ne protège pas les dénonciateurs des fraudes économiques ;
• La participation de la société civile : le code ne fait pas mention spécifiquement aux ONG comme partie prenante mais adopte une formulation plus vague.

L’ICPC a pour sa part recommandé que des efforts soient déployés vers la formation des médias spécialisés en matière de gouvernance et que le rôle de l’Etat actionnaire soit davantage clarifié, notamment en ce qui concerne l’arbitrage entre des objectifs de rentabilité et la mission d’intérêt social de certains établissements et entreprises publics. Le Président de l’ICPC a regretté que la loi ne fasse pas allusion aux procédures de révocation des dirigeants, qui sont essentielles à la reddition des comptes et a encouragé une réflexion sur le contrôle parlementaire des entreprises et établissements publics.

VERBATIM:

« IL convient de noter le rôle important que joue l’Institut Marocain des Administrateurs, créé en 2009, dans le développement des compétences nécessaires à l’exercice de la fonction des administrateurs et à leur participation active, et professionnelle aux conseils d’administration et à l’amélioration de la gouvernance des organismes concernés » NIZAR BARAKA, Ministre de l’Economie et des Finances.

« L’Institut marocain des administrateurs, et M. Baraka l’a souligné, est appelé à jouer un rôle de premier plan dans la formation des administrateurs siégeant dans les organes délibérants des établissements et entreprises publics dont ceux représentant l’Etat ainsi que des dirigeants de ces organismes. Les actions de formation menées par cet institut sont intéressantes également pour les parties prenantes pour une meilleure contribution à la diffusion et l’évolution des bonnes pratiques de gouvernance. », SAMIR TAZI, Directeur de la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation.

« Je saisis cette occasion pour saluer l’initiative de ladite Commission [commission nationale de la gouvernance d’entreprise] pour la création de l’Institut Marocain des Administrateurs. Cette instance qui dispense des formations en matière de gouvernance d’entreprise œuvre pour l’amélioration des compétences des membres des Conseils d’Administration et leur professionnalisation, engendrant ainsi un effet moteur pour asseoir une bonne gouvernance au sein des entreprises tant publiques que privées. » MOHAMED HORANI, Président de la CGEM

Circulaire du Chef du Gouvernement du 19 mars 2012.pdf

CODE MAROCAIN DE BONNES PRATIQUES DE GOUVERNANCE DES EEP.pdf

Discour de M. le Président de la CGEM.pdf

Discours du Ministre de l’Economie et des Finances.pdf

Discours du Ministre délégué des Affaires Générales et de la Gouvernance..pdf

Programme.pdf

Propositions pour la mise en œuvre du Code marocain de Bonnes Pratiques de Gouve

Revue de presse lancement du code des EEP 21 mars 2012.pdf